Votre situation

Séparation ou divorce : que devient le bail à deux noms à Genève

Solidarité des cotitulaires, logement de famille, rôle du juge : ce que le bail commun vous impose encore, et comment le remettre lorsque vous êtes d'accord pour partir.

Remettre mon bail

Lorsque vous vous séparez, le logement pose deux questions : qui reste, et comment vous libérer d'un contrat signé à deux. La première relève de vous, de vos conseils et, le cas échéant, du juge. Cette page traite de la seconde : ce que le bail commun vous impose encore, ce qui appartient au juge, et comment organiser une reprise de bail lorsque vous êtes d'accord pour rendre l'appartement.

Un bail à deux noms : ce qui vous lie encore tous les deux

Un bail signé par deux personnes est un seul contrat, que vos accords entre vous ne modifient pas. Vous pouvez convenir que l'un de vous paiera désormais seul le loyer : c'est un arrangement entre vous, qui n'engage pas le bailleur.

Concrètement :

Vous êtes solidaires. Le bailleur peut réclamer la totalité du loyer, des charges ou des dégâts à l'un ou à l'autre (art. 144 CO) ; celui qui a payé plus que sa part se retourne ensuite contre son ex-partenaire (art. 148 CO). Selon la doctrine, cette solidarité découle de la loi même si le bail ne la mentionne pas (art. 544 al. 3 CO) ; en pratique, la plupart des baux genevois la prévoient expressément.
Partir ne libère pas. Celui qui quitte le logement reste tenu envers le bailleur tant que le bail court, sauf si le bailleur le libère (art. 115 CO). Cette libération n'exige aucune forme, mais elle n'est admise qu'avec retenue lorsqu'elle est tacite : demandez toujours une confirmation écrite.
La résiliation se donne à deux. Le bail commun forme un tout. Il ne peut être résilié que par les deux cotitulaires ensemble ; une résiliation signée par un seul est nulle. Il n'existe pas de congé « pour sa part » (ATF 140 III 491 ; ATF 136 III 431).

Mariés, partenaires enregistrés ou concubins : la question du logement de famille

Couples mariés et partenaires enregistrés

Lorsque l'appartement sert de logement à la famille, un époux ne peut ni résilier le bail, ni restreindre par un autre acte juridique les droits dont dépend ce logement, sans le consentement exprès de son conjoint (art. 169 CC ; art. 266m CO). Cette règle vaut même si le bail n'est qu'à un seul nom, et elle couvre aussi, selon la doctrine, la restitution anticipée, c'est-à-dire la remise de bail. Si ce consentement est impossible à obtenir ou refusé sans motif légitime, l'époux concerné peut saisir le juge. Les mêmes règles s'appliquent aux partenaires enregistrés (art. 266m al. 3 CO).

Le logement reste un logement de famille tant que dure le mariage, même si vous êtes séparés de fait ou en instance de divorce (ATF 136 III 257, affaire genevoise). Il ne perd ce caractère que dans des cas précis : séparation de corps prononcée par le juge, abandon du logement d'un commun accord, ou départ de l'époux protégé de manière définitive ou pour une durée indéterminée, de son propre chef ou sur ordre du juge, établi par des indices sérieux. C'est à celui qui soutient que le logement n'est plus familial de le prouver (ATF 139 III 7).

Concubins

La protection du logement de famille est réservée aux époux et, par analogie, aux partenaires enregistrés (ATF 136 III 257). Entre concubins, seule la signature du bail compte : si le bail est à vos deux noms, vous êtes cotitulaires et solidaires, et tout ce qui précède s'applique.

Ce qui relève du juge, et non d'une agence

Pendant la séparation, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux (art. 176 al. 1 ch. 2 CC) ; une fois le divorce demandé, le juge des mesures provisionnelles statue selon les mêmes règles (art. 276 CPC). Ce juge ne modifie pas le bail : le contrat reste au nom de ceux qui l'ont signé, et une convention entre vous sur l'occupation du logement n'est pas opposable au bailleur.

Seul le juge du divorce peut transférer à l'un des époux les droits et obligations du bail du logement de famille, lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient et que cette décision peut raisonnablement être imposée à l'autre (art. 121 CC). L'époux qui n'est plus locataire répond alors solidairement du loyer jusqu'à la fin du bail ou jusqu'au prochain terme de congé, et dans tous les cas pendant deux ans au plus.

Nous ne traitons pas ces questions et ne vous dirons pas ce qu'un tribunal déciderait dans votre cas. S'il y a des enfants, un désaccord sur qui reste ou une procédure en cours, consultez votre avocat avant toute démarche sur le bail : l'ordre des étapes compte, et certaines démarches sont difficiles à défaire.

Si l'un de vous souhaite garder le logement

La loi ne donne à aucun cotitulaire le droit de faire retirer son nom du bail. Hors décision du juge du divorce, c'est une négociation avec le bailleur, qui aboutit en général à un avenant ou à un nouveau contrat au seul nom de celui qui reste.

En pratique, la régie examine alors celui qui reste comme tout nouveau locataire : revenus au regard du loyer, extrait du registre des poursuites, permis de séjour le cas échéant. Ce sont des usages professionnels, non des règles de droit. Celui qui part a intérêt à obtenir, dans le même document, sa libération écrite.

Un point de droit mérite d'être connu : le congé donné par le bailleur en raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu'il en résulte des inconvénients majeurs pour le bailleur, est annulable (art. 271a al. 1 let. f CO). Il se conteste devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent sa réception (art. 273 al. 1 CO).

Si aucun accord n'est trouvé pour que l'un de vous reste, vous pouvez encore rendre ensemble le logement par une reprise de bail.

Si vous rendez tous les deux le logement

Deux voies s'offrent à vous.

La résiliation ordinaire. Vous donnez congé ensemble, par écrit (art. 266l al. 1 CO), pour l'échéance prévue par votre bail. À défaut, le Code des obligations prévoit trois mois de préavis pour la fin d'un trimestre de bail (art. 266a et 266c CO). Une résiliation envoyée trop tard n'est pas nulle : elle vaut pour l'échéance suivante (art. 266a al. 2 CO). Le guide du délai de résiliation à Genève détaille les termes et la lettre.

La remise de bail, que l'on appelle aussi reprise de bail. Vous rendez le logement avant l'échéance et présentez un repreneur solvable, que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser et qui accepte de reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). Si ces conditions sont réunies et que le logement est effectivement restitué, clés comprises, vous êtes libérés tous les deux, que la régie signe ou non avec ce candidat. Vous ne répondez pas ensuite des obligations du repreneur.

La loi ne fixe aucun délai à la régie pour examiner un candidat : le Tribunal fédéral parle d'un « délai de réflexion suffisant ». En pratique, certaines régies genevoises recomptent un mois par dossier présenté ; votre bail et ses conditions générales indiquent ce qui s'applique à vous. Le guide partir avant la fin de votre bail à Genève expose ces règles en détail.

Avant de lancer la recherche, réglez entre vous trois points :

Votre accord doit tenir jusqu'au bout. L'annonce de restitution et les courriers à la régie portent vos deux signatures ; pour un couple marié, ils traduisent aussi le consentement exprès qu'exige le logement de famille.
Qui fait quoi. Visites, remise des clés, état des lieux : décidez qui est présent, surtout si l'un de vous a déjà déménagé.
Les comptes entre vous. Derniers loyers, charges, garantie : un accord écrit entre vous évite qu'un différend financier bloque la fin du dossier. Il ne lie toutefois pas le bailleur.

Garantie de loyer et état des lieux : ce qui se règle encore à deux

La garantie de loyer. Elle est déposée sur un compte bloqué au nom du locataire et ne passe pas au repreneur, qui constitue la sienne. La banque ne la restitue qu'avec l'accord des deux parties, sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire (art. 257e al. 3 CO). À Genève, la loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL) précise que le retrait exige la double signature du bailleur et du locataire ou une décision judiciaire (art. 4 LGFL), et que, sans action judiciaire du bailleur dans l'année qui suit la date à laquelle vous avez libéré les locaux, la garantie est débloquée de plein droit (art. 5 LGFL) ; le Code des obligations prévoit une règle voisine, qui tient aussi compte d'une poursuite (art. 257e al. 3 CO). Lorsque la garantie est à vos deux noms, présentez la demande de libération ensemble. Elle ne peut pas servir à payer les derniers loyers : un loyer impayé expose à une mise en demeure (art. 257d CO). Le guide récupérer sa garantie de loyer détaille la procédure.

L'état des lieux de sortie. Vous répondez solidairement des dégâts qui dépassent l'usure normale (art. 267 et 544 al. 3 CO), appréciée selon la durée de vie des installations. Le bailleur doit vérifier le logement lors de la restitution et vous aviser immédiatement, de manière précise, des défauts qu'il vous impute ; à défaut, vous êtes déchargés, sauf pour les défauts qui ne pouvaient pas être découverts par les vérifications usuelles (art. 267a CO ; TF 4A_162/2020). En cas de remise de bail, cet avis est dû dès la restitution des clés (TF 4A_388/2013).

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Remisedebail.ch est le service de reprise de bail de Home Location, agence immobilière à Genève : plus de 1000 baux remis depuis 2019. Une fois la décision de rendre le logement prise entre vous, nous trouvons le repreneur et suivons la procédure :

nous traitons votre dossier dans les 24 heures, publions l'annonce et organisons les visites ;
nous vérifions chaque dossier, avec les revenus et l'extrait du registre des poursuites, et répondons aux candidats non retenus ;
nous adressons le même courrier, dans les mêmes termes, à vous deux : aucun de vous n'apprend par l'autre ce qui a été décidé ;
nous rédigeons avec vous le courrier à la régie, et l'envoyons pour vous si vous le souhaitez ;
si l'un de vous, ou les deux, a déjà quitté le logement, nous pouvons agir sur place sur procuration (clés, visites, rendez-vous), avec un suivi par e-mail ;
pendant l'exclusivité, nous répondons à chaque demande, et vous gardez le dernier mot sur le candidat présenté.

Nous ne faisons pas de médiation, ne donnons aucun conseil sur la séparation et ne prenons pas d'instructions de l'un contre l'autre. Tant que vous n'êtes pas d'accord pour rendre le logement, la question se règle d'abord avec vos conseils.

Le service est sans frais pour le locataire sortant, parce que la remise de bail s'inscrit dans une activité plus large : chaque recherche nous met en relation avec des personnes qui cherchent un logement à Genève et avec des propriétaires du canton. Lorsque vous partez tous les deux, vous êtes l'un et l'autre locataires sortants. Bonus de remerciement de 300 CHF si votre remise de bail aboutit, lorsque vous nous confiez l'exclusivité de votre dossier pendant deux semaines ; les conditions figurent sur la page bonus de remerciement.

Pour ouvrir un dossier, remplissez le formulaire de remise de bail. Pour une question préalable, écrivez-nous depuis la page contact. Les autres cas de départ sont réunis sur la page votre situation ; si vous partagiez le logement sans être en couple, la page quitter une colocation applique la même logique de cotitularité.

Sources

Code des obligations, art. 115, 144, 148, 257d, 257e, 264, 266a, 266c, 266l, 266m, 267, 267a, 271a, 273 et 544 ; Code civil, art. 121, 169 et 176 ; Code de procédure civile, art. 276 et 344.
Articles 4 et 5 de la loi genevoise protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL, rsGE I 4 10).
Tribunal fédéral : ATF 119 II 36 ; ATF 136 III 257 ; ATF 136 III 431 ; ATF 139 III 7 ; ATF 140 III 491 ; arrêts 4A_125/2009, 4A_332/2016 du 20 septembre 2016, 4A_388/2013 du 7 janvier 2014 et 4A_162/2020 du 25 juin 2020.
P. Terrapon, 12e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2002 ; P. Wessner, 11e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2000 ; P. Dietschy-Martenet, « Les colocataires de baux d'habitations ou de locaux commerciaux », 19e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2016 ; K. Grobet Thorens, « La restitution anticipée et le transfert de bail », 2022 ; B. Foex, « Les sûretés et le bail à loyer », 12e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2002.
Office fédéral du logement, page « Contrats-cadres » (fin de la force obligatoire générale du contrat-cadre romand au 30 juin 2020).

État du droit au 12 octobre 2026. Cette page est une information générale de droit du bail. Elle ne remplace ni la lecture de votre contrat et de ses conditions générales, ni un conseil juridique individuel.

FAQ — Foire aux questions

Mon ex-conjoint refuse de résilier : puis-je résilier seul notre bail commun ?

Non. Un bail signé à deux ne peut être résilié que par les deux cotitulaires ensemble ; une résiliation signée par un seul est nulle. Entre cotitulaires, la doctrine admet que le juge puisse condamner celui qui refuse à résilier avec l'autre ; le jugement vaut alors déclaration de résiliation. Si vous êtes mariés ou partenaires enregistrés, la résiliation du logement de famille exige en outre le consentement exprès du conjoint, même lorsque le bail n'est qu'à un seul nom ; s'il est refusé sans motif légitime, vous pouvez saisir le juge (art. 169 al. 2 CC). Dans tous les cas, prenez un avis juridique avant d'agir.

J'ai quitté l'appartement : dois-je encore payer le loyer ?

Envers le bailleur, oui, tant que le bail court et que le bailleur ne vous a pas libéré : les cotitulaires sont solidaires. Demandez toujours cette libération par écrit. Si le juge du divorce transfère le bail à votre ex-conjoint, vous restez solidaire du loyer jusqu'à la fin du bail ou jusqu'au prochain terme de congé, et dans tous les cas pendant deux ans au plus (art. 121 CC). La répartition entre vous se règle à part et ne lie pas le bailleur.

Le juge m'a attribué l'appartement pendant la séparation : le bail est-il désormais à mon nom ?

Non. Le juge des mesures protectrices, ou celui des mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce, attribue la jouissance du logement ; il ne modifie pas le bail, qui reste au nom de ceux qui l'ont signé. Seul le juge du divorce peut transférer le bail du logement de famille à l'un des époux (art. 121 CC).

Nous vivions en concubinage : la protection du logement de famille s'applique-t-elle ?

Non. Elle ne vaut que pour les époux et, par analogie, pour les partenaires enregistrés. Entre concubins, tout dépend de qui a signé le bail : s'il est à vos deux noms, vous êtes cotitulaires solidaires et la résiliation, comme la remise de bail, se fait à deux.

Peut-on remettre le bail pendant la procédure de divorce ?

Oui, si vous êtes tous les deux d'accord. Le logement reste un logement de famille jusqu'au divorce, et la remise de bail suppose alors le consentement exprès des deux époux. S'il y a des enfants, un désaccord sur le logement ou des mesures déjà prononcées, consultez d'abord votre avocat : une démarche sur le bail peut être difficile à défaire.

Combien coûte une reprise de bail pour un couple qui se sépare ?

Le service est sans frais pour le locataire sortant, parce que la remise de bail s'inscrit dans une activité plus large : chaque recherche nous met en relation avec des personnes qui cherchent un logement à Genève et avec des propriétaires du canton. Lorsque vous partez tous les deux, cela vaut pour chacun de vous. Bonus de remerciement de 300 CHF si votre remise de bail aboutit, lorsque vous nous confiez l'exclusivité de votre dossier pendant deux semaines.

Confiez votre reprise de bail à une équipe qui en traite chaque semaine

Décrivez-nous votre logement et votre date de départ. Votre dossier est traité en 24 heures. Le service est sans frais pour le locataire sortant.

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