Reprise de bail à Genève
Reprise de bail par une agence : quels frais pour le locataire sortant ?
Ce que comprend le service, pourquoi il est sans frais pour le locataire sortant, ce que la loi laisse à votre charge, et le bonus de remerciement lié à l'exclusivité.
Avant de confier un dossier à une agence, une question revient presque toujours : combien coûte une reprise de bail, et qui paie ? La réponse tient en une phrase, et le reste de cette page en donne le détail. Le service est sans frais pour le locataire sortant, parce que la remise de bail s'inscrit dans une activité plus large : chaque recherche nous met en relation avec des personnes qui cherchent un logement à Genève et avec des propriétaires du canton.
Si vous connaissez déjà votre date de départ, vous pouvez décrire votre logement dans le formulaire de remise de bail.
Frais d'agence pour une reprise de bail : la réponse courte
Service sans frais pour le locataire sortant, notre rémunération venant de l'activité immobilière plus large dans laquelle s'inscrit la remise de bail, et non de votre dossier. Ni frais d'inscription, ni commission à la signature, ni facture pour l'annonce ou les visites, y compris si vous trouvez vous-même votre repreneur.
Bonus de remerciement de 300 CHF si votre remise de bail aboutit, lorsque vous nous confiez l'exclusivité de votre dossier pendant deux semaines.
Ces deux règles sont indépendantes. Le service reste sans frais pour vous avec ou sans exclusivité, puisque notre rémunération ne provient pas de votre dossier ; l'exclusivité est uniquement la condition du bonus.
La formule « sans frais » vise le locataire sortant, et lui seul. Elle ne porte ni sur le repreneur, ni sur la régie ou le propriétaire.
Pourquoi le locataire sortant ne paie pas
Un service présenté comme gratuit appelle une question légitime : d'où vient la rémunération ? Remisedebail.ch est un service développé par Home Location, agence immobilière genevoise active depuis 2019 dans la location, la relocation, la gestion locative et la remise de bail. La remise de bail s'inscrit dans une activité plus large : chaque recherche nous met en relation avec des personnes qui cherchent un logement à Genève et avec des propriétaires du canton. C'est cette activité d'ensemble qui fait vivre l'agence ; le locataire sortant n'est pas la partie à qui nous facturons notre travail.
Depuis 2019, nous avons remis plus de 1000 baux. La présentation de l'équipe figure sur la page notre expertise.
Ce qui est inclus, sans supplément
Tout ce qui suit fait partie du service, sans qu'aucun poste ne vous soit facturé :
- L'analyse de votre bail : votre logement, votre échéance et les conditions qui s'appliquent à votre départ.
- L'annonce : rédaction et publication sur les portails immobiliers genevois.
- Le tri des candidatures : nous lisons chaque demande, et nous répondons aussi aux candidats qui ne sont pas retenus.
- La vérification de chaque dossier, revenus et extrait du registre des poursuites compris, avant de vous en parler.
- Les visites : nous les organisons et nous les menons ; vous n'avez pas à être présent.
- La présentation des candidats à la régie ou au propriétaire, dans la forme qu'ils attendent.
- Le courrier à la régie : nous le rédigeons avec vous et, si vous le souhaitez, nous l'envoyons pour vous. Certains locataires préfèrent l'envoyer eux-mêmes ; c'est votre choix.
- L'action sur place après votre départ : sur procuration, nous gérons les clés, les visites et les rendez-vous, et nous vous tenons informé par e-mail.
- L'état des lieux de sortie : nous suivons votre dossier jusqu'à l'état des lieux de sortie et à la remise des clés.
L'état des lieux d'entrée du nouveau locataire ne fait pas partie de la prestation.
Ce que la loi exige, avec ou sans agence
Passer par une agence ne change rien aux règles de droit. Mieux vaut les connaître avant de confier votre dossier à qui que ce soit.
C'est au locataire sortant de présenter un repreneur
L'article 264 du Code des obligations vous libère de vos obligations si vous restituez effectivement le logement et que vous présentez un nouveau locataire solvable, que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser, et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions, durée restante comprise. Aucune loi ne vous oblige à passer par une agence : vous pouvez chercher seul. Le Tribunal fédéral a rappelé le 18 février 2026 que la recherche d'un remplaçant est d'abord l'affaire du locataire sortant ; le bailleur n'a à y participer que si son inaction peut lui être reprochée comme contraire à la bonne foi (arrêt 4A_97/2025).
Ce qui relève du droit, et ce qui relève de la pratique
- Le droit. Trois conditions dans la personne du candidat : solvable, objectivement acceptable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions. Le Tribunal fédéral refuse de fixer une limite rigide entre le loyer et les revenus (ATF 119 II 36). La loi parle « d'un nouveau locataire », au singulier : aucun nombre de candidats n'est fixé.
- La pratique. Les régies genevoises demandent usuellement un revenu de l'ordre de trois fois le loyer charges comprises, un extrait du registre des poursuites et des fiches de salaire, et certaines souhaitent plusieurs dossiers. Ce sont des usages professionnels, que nous respectons parce qu'un dossier complet facilite l'examen de la régie. Le détail figure dans notre guide sur ce que la régie peut demander au repreneur.
- Le délai d'examen. L'article 264 CO n'en fixe aucun. Le Tribunal fédéral parle d'un « délai de réflexion suffisant », sans le chiffrer. En pratique, certaines régies genevoises recomptent un mois par dossier présenté.
Si la régie refuse votre candidat
Un refus ne vous coûte rien de notre côté, et nous vous aidons à présenter un autre dossier. En droit, si votre candidat remplissait les conditions et que vous avez effectivement restitué le logement, clés comprises, vous êtes libéré même si aucun contrat n'est signé avec lui (art. 264 CO ; arrêt 4A_332/2016). C'est toutefois à vous de le prouver, et tant que la question n'est pas tranchée, un défaut de paiement du loyer peut entraîner une mise en demeure puis une résiliation (art. 257d CO). N'arrêtez pas vos paiements sans avis juridique. Notre guide partir avant la fin du bail à Genève détaille ce point.
Ce qui reste à votre charge, quel que soit l'intermédiaire
Notre rémunération ne provenant pas de votre dossier, le service est sans frais pour vous ; certaines obligations restent toutefois les vôtres, parce qu'elles découlent du bail lui-même.
- Le loyer jusqu'à votre libération. Tant qu'aucun candidat acceptable n'a été présenté, le loyer reste dû jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au prochain terme de congé (art. 264 al. 2 CO). Le bailleur doit en déduire ce qu'il a économisé et ce qu'il a retiré, ou intentionnellement renoncé à retirer, d'un autre usage du logement (art. 264 al. 3 CO).
- Les défauts qui dépassent l'usure normale. La libération ne vous dispense pas de l'état des lieux de sortie (art. 267 CO). L'usure normale s'apprécie selon la durée de vie des installations : vous ne payez que la part non amortie (arrêt 4A_162/2020). Le bailleur doit vérifier le logement et vous aviser immédiatement, de manière précise, des défauts dont vous répondez (art. 267a CO).
- Votre garantie de loyer, qui n'est pas un coût mais reste liée à vous. Elle est déposée à votre nom (art. 257e al. 1 CO) et ne passe pas au repreneur, qui constitue la sienne. À Genève, son retrait suppose votre signature et celle du bailleur, ou une décision de justice ; sans votre accord, le bailleur ne peut l'obtenir que sur présentation d'un commandement de payer exécutoire ou d'un jugement exécutoire (art. 4 LGFL). Faute d'action judiciaire du bailleur dans l'année qui suit la date où vous avez libéré les locaux, elle est débloquée de plein droit (art. 5 LGFL). Le droit fédéral prévoit une règle voisine (art. 257e al. 3 CO).
L'exclusivité de deux semaines : la condition du bonus
L'essentiel du travail se concentre au début d'un dossier : l'annonce, la lecture des candidatures, les vérifications, les premières visites. Une courte exclusivité permet de mener ce travail sans qu'un autre intermédiaire ne finalise la remise à partir de notre annonce. C'est pourquoi le bonus y est attaché. Deux semaines restent une durée courte : l'objectif est de remettre votre logement, pas de vous lier.
Pendant ces deux semaines :
- Home Location est le seul intermédiaire sur votre logement, sans annonce concurrente en parallèle.
- Nous répondons à chaque demande.
- Vous gardez le dernier mot sur le candidat présenté à votre régie.
Le bonus de 300 CHF, en pratique
- Le montant est fixe : 300 CHF, versés au locataire sortant qui nous a confié l'exclusivité de son dossier pendant deux semaines.
- Il est versé si la remise de bail aboutit : repreneur accepté par écrit par la régie ou le propriétaire, bail signé et entrée effective du nouveau locataire.
- Le logement est situé dans le canton de Genève.
- Aucun autre intermédiaire n'est mandaté en parallèle pendant l'exclusivité, et les informations transmises sont exactes.
- Le versement intervient après l'entrée du nouveau locataire et la réception des justificatifs.
Les conditions complètes figurent sur la page bonus de remerciement.
Colocation, séparation : la même règle
En colocation, le service est sans frais pour chaque colocataire qui part, notre rémunération venant là aussi de notre activité immobilière plus large. Un point de droit mérite votre attention : le bail commun forme un tout, et un colocataire qui quitte le logement reste en principe tenu solidairement envers le bailleur tant que celui-ci ne l'a pas libéré (art. 544 al. 3 et 115 CO). Demandez une confirmation écrite de votre libération.
En cas de séparation, lorsque les deux personnes ont signé le bail, nous adressons le même courrier aux deux cotitulaires. Si le logement est celui de la famille, un époux ne peut pas résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint (art. 266m CO ; art. 169 CC), exigence que la doctrine étend à la remise du bail. Cette protection dure tant que dure le mariage, même en cas de séparation de fait (ATF 136 III 257).
Un propriétaire qui cherche un locataire, ou un locataire qui envisage de sous-louer pour une absence temporaire, relève d'un autre service, avec ses propres conditions : écrivez-nous pour les connaître.
Confier votre reprise de bail
Remisedebail.ch est le service de reprise de bail de Home Location, Rue Voltaire 16, 1201 Genève. Nous intervenons à Genève, dans son canton et sa périphérie. Votre dossier est traité en 24 heures ; le temps nécessaire pour trouver un repreneur dépend du logement, de son loyer et de votre calendrier, et nous ne le promettons jamais.
Sources
- Code des obligations, art. 115, 257d, 257e, 264, 266m, 267, 267a et 544 ; Code civil, art. 8 et 169.
- Articles 4 et 5 de la loi genevoise protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL, rsGE I 4 10).
- Tribunal fédéral : ATF 119 II 36 ; ATF 136 III 257 ; ATF 136 III 431 ; ATF 140 III 491 ; arrêts 4A_332/2016 du 20 septembre 2016, 4A_162/2020 du 25 juin 2020 et 4A_97/2025 du 18 février 2026.
- P. Terrapon, 12e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2002 ; K. Grobet Thorens, « La restitution anticipée et le transfert de bail », 2022 ; P. Dietschy-Martenet, « Les colocataires de baux d'habitations ou de locaux commerciaux », 19e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2016.
- Office fédéral du logement, page « Contrats-cadres » (fin de la force obligatoire générale du contrat-cadre romand au 30 juin 2020).
- ASLOCA, fiche « Savoir rendre son bail avant terme ».
État du droit au 12 octobre 2026. Cette page est une information générale de droit du bail. Elle ne remplace ni la lecture de votre contrat et de ses conditions générales, ni un conseil juridique individuel.
FAQ — Foire aux questions
Combien coûte une agence pour une reprise de bail à Genève ?
Chez remisedebail.ch, rien pour le locataire sortant : ni frais d'inscription, ni commission à la signature, ni facture pour l'annonce ou les visites. Le service est sans frais pour lui parce que la remise de bail s'inscrit dans une activité plus large : chaque recherche nous met en relation avec des personnes qui cherchent un logement à Genève et avec des propriétaires du canton.
Dois-je vous accorder une exclusivité pour bénéficier du service sans frais ?
Non. Le service est sans frais pour le locataire sortant avec ou sans exclusivité, notre rémunération venant de notre activité immobilière plus large et non de votre dossier. L'exclusivité de deux semaines est la condition du bonus de remerciement : 300 CHF si votre remise de bail aboutit. Pendant ces deux semaines, nous répondons à chaque demande et vous gardez le dernier mot sur le candidat présenté à votre régie.
Et si je trouve moi-même un repreneur ?
Vous ne nous devez rien. Aucune somme n'est demandée au locataire sortant, y compris lorsqu'il trouve son repreneur par ses propres moyens. Les conditions du bonus de remerciement sont détaillées sur la page qui lui est consacrée.
Est-ce que je paie quelque chose si la régie refuse mon candidat ?
Non, un refus ne crée aucune facture, et nous vous aidons à présenter un autre dossier. En droit, si votre candidat remplissait les conditions de l'article 264 CO et que vous avez effectivement restitué le logement, vous êtes libéré même si la régie ne signe pas avec lui. C'est toutefois à vous de le prouver : ne cessez pas de payer le loyer sans avis juridique, car un défaut de paiement peut entraîner une mise en demeure puis une résiliation (art. 257d CO).
Qu'est-ce qui reste à ma charge malgré un service sans frais ?
Notre service ne vous est pas facturé, puisque notre rémunération vient de notre activité immobilière plus large. Restent à votre charge les obligations qui découlent de votre bail : le loyer jusqu'à votre libération (art. 264 al. 2 CO), les défauts qui dépassent l'usure normale lors de l'état des lieux de sortie (art. 267 et 267a CO), et votre garantie de loyer, qui reste à votre nom et ne passe pas au repreneur (art. 257e CO ; art. 4 et 5 LGFL à Genève).
Le service est-il aussi sans frais pour le repreneur ou pour un propriétaire ?
La formule « sans frais » vise le locataire sortant, et lui seul : elle ne porte ni sur le repreneur, ni sur la régie ou le propriétaire. Un propriétaire privé qui cherche un locataire relève d'un autre service, avec ses propres conditions, que nous vous indiquons sur demande.
Confiez votre reprise de bail à une équipe qui en traite chaque semaine
Décrivez-nous votre logement et votre date de départ. Votre dossier est traité en 24 heures. Le service est sans frais pour le locataire sortant.